Mentions légales, CGV, confidentialité & cookies

1. Mentions légales

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site ch-ron-o.life l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur : CH-RON-O Life Services — entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

SIRET : à compléter · N° TVA intracommunautaire : à compléter.

Siège social : France (adresse précise communiquée sur simple demande à contact@ch-ron-o.life, conformément à l'art. 6-III LCEN).

Directeur de la publication : Antony Champagnac, en qualité de représentant légal.

Contact : contact@ch-ron-o.life

Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA — cloudflare.com.

Sous-traitants techniques : Supabase Inc. (base de données & authentification), Stripe Payments Europe Ltd (paiements), Resend Inc. ou équivalent (envoi d'emails transactionnels).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

2. Conditions Générales de Vente

2.1 Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de conception, développement, hébergement, maintenance et services associés (sites web, applications, intégrations IA, automatisations) proposées par CH-RON-O Life Services (le « Prestataire ») à toute personne physique majeure ou personne morale (le « Client »).

Toute commande, devis signé ou souscription d'abonnement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bons de commande, etc.).

2.2 Description des offres

Abonnements mensuels (Essentiel 59 €/mois, Pro 89 €/mois, Studio 150 €/mois) : conception, hébergement, maintenance, mises à jour et support, facturés mensuellement d'avance, sans engagement de durée.

Options récurrentes (chatbot IA, e-commerce, réservation, blog, multilingue, newsletter, analytics, pages supplémentaires) : ajoutées à l'abonnement et facturées au même rythme.

Prestations ponctuelles (logo & identité, migration, boost SEO, copywriting IA, tracking, domaine & emails) : facturées une seule fois à la commande, livrables conditionnés au paiement complet.

2.3 Commande, devis & formation du contrat

La commande est formée soit par signature d'un devis, soit par souscription en ligne et acceptation du récapitulatif d'offre. Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, une information claire et lisible sur les caractéristiques essentielles, le prix total TTC et les conditions de résiliation, conformément aux articles L.221-5 et L.221-8 du Code de la consommation.

2.4 Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA, lorsqu'elle est applicable, est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les paiements sont opérés exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de services de paiement Stripe, dont les conditions sont consultables sur stripe.com.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation.

2.5 Droit de rétractation

Consommateurs : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L.221-28 1° du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, dès lors que le consommateur a expressément consenti à cette exécution anticipée et renoncé à son droit de rétractation, ce qu'il accepte expressément en cochant la case correspondante lors de la commande.

Professionnels : les CGV s'adressant principalement à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.

2.6 Durée, reconduction & résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement, et tacitement reconduits chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà payée, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux, contenu illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

2.7 Obligations & livraison

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les délais annoncés sont indicatifs et leur non-respect ne peut donner lieu à indemnité, sauf engagement écrit explicite. Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, accès et validations nécessaires à l'exécution de la prestation.

2.8 Propriété intellectuelle

Le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les développements spécifiquement réalisés pour lui, à compter du paiement intégral des sommes dues. Le code source est mis à disposition sur un dépôt Git accessible au Client. Sont expressément exclus de cette cession : les bibliothèques tierces, frameworks open-source, modèles d'IA, et briques propriétaires du Prestataire, qui restent régis par leurs licences respectives.

2.9 Garantie & responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité des prestations au devis pendant trente (30) jours après livraison. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l'image).

2.10 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ce qui inclut notamment : pannes des fournisseurs d'hébergement et d'infrastructure, attaques informatiques massives, blocages réglementaires, conflits armés.

2.11 Données personnelles dans le cadre des prestations

Lorsque, dans le cadre d'une prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un avenant « DPA » (Data Processing Agreement) est fourni sur demande et annexé au contrat.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

La présente politique est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

3.1 Responsable de traitement

CH-RON-O Life Services — contact contact@ch-ron-o.life.

3.2 Données collectées, finalités & bases légales

3.3 Destinataires & sous-traitants

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, strictement pour l'exécution du service et sous accord de traitement (DPA) : Cloudflare (hébergement, CDN, sécurité), Supabase (base de données, authentification), Stripe (paiements), Resend ou équivalent (emails transactionnels).

3.4 Transferts hors UE

Certains sous-traitants peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, lorsque disponible, par la certification EU–US Data Privacy Framework.

3.5 Sécurité

Chiffrement TLS de bout en bout, mots de passe hachés (bcrypt/argon2), Row Level Security sur l'ensemble des tables, principe du moindre privilège, sauvegardes chiffrées, journalisation des accès. En cas de violation, les autorités et personnes concernées seront notifiées dans les 72 heures (art. 33-34 RGPD).

4. Politique cookies

Conformément aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, nous distinguons deux catégories de traceurs :

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou modifier vos préférences en effaçant les cookies de votre navigateur ou en nous écrivant à contact@ch-ron-o.life. Durée de conservation maximale : 13 mois.

5. Vos droits & contact DPO

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement à tout moment et définition de directives post-mortem (art. 85 LIL).

Pour exercer vos droits, contactez-nous par email à contact@ch-ron-o.life en justifiant de votre identité. Nous répondons sous un (1) mois maximum (art. 12.3 RGPD).

6. Réclamations & règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@ch-ron-o.life. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr.

Droit applicable : les présentes sont soumises au droit français. Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.